Cour d'appel de Rennes, 7 février 2012, n° 11/08943
CA Rennes 7 février 2012

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile

    La cour a estimé que les demandeurs ne pouvaient justifier d'aucun motif grave et légitime, car le juge de la mise en état avait déjà statué sur l'exception d'incompétence territoriale.

  • Rejeté
    Sursis à statuer inapproprié

    La cour a jugé que l'intérêt d'une bonne administration de la justice prime sur les intérêts des demandeurs, justifiant le sursis à statuer.

  • Rejeté
    Droit à l'indemnité au titre de l'article 700

    La cour a estimé que l'équité ne commandait pas d'appliquer les dispositions de l'article 700 au profit de cette partie.

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Sur la décision

Référence :
CA Rennes, 7 févr. 2012, n° 11/08943
Juridiction : Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) : 11/08943

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour d'appel de Rennes, 7 février 2012, n° 11/08943