Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1972, 71-10.136, Publié au bulletin
CA Orléans 24 septembre 1970
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CASS
Rejet 11 janvier 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt

    La cour a estimé que les énonciations de l'arrêt permettent de rectifier l'erreur matérielle et montrent que la cour d'appel a statué sur l'appel des époux X.

  • Rejeté
    Défaut de justification des moyens d'exploitation par le bénéficiaire de la reprise

    La cour a constaté que les époux X ne prouvaient pas l'insuffisance des moyens de Jean-Pierre Y, renversant ainsi le fardeau de la preuve.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 11 janv. 1972, n° 71-10.136, Bull. civ. III, N. 21 P. 16
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-10136
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 21 P. 16
Décision précédente : Cour d'appel d'Orléans, 24 septembre 1970
Textes appliqués :
Code rural 845
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006986130
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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