Infirmation partielle 29 septembre 2021
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 7 mai 2026, n° 21-25.418 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 21-25.418 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2021, N° 20/05985 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR88879 |
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Sur les parties
| Parties : | société Rosa Dila, société Hawai |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Oper + article 700
Pourvoi n° : N 21-25.418
Demandeur : la société Rosa Dila
Défendeur : la société Hawai
Requête n° : 1225/25
Ordonnance n° : 88879 du 7 mai 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Hawai, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Rosa Dila, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 12 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-25.418 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d’appel de Rennes dans l’instance opposant la société Rosa Dila à la société Hawai ;
Vu la requête du 12 décembre 2025 par laquelle la société Hawai demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 23 janvier 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à la société Hawai une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 21-25.418 est constatée.
Vu l’article 700 du code de procédure civile, la société Rosa Dila est condamnée à payer à la société Hawai la somme de 2 000 euros.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Viviane Caullireau-Forel
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