Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1973, 72-11.100, Publié au bulletin
CA Caen 11 janvier 1972
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CASS
Rejet 19 juin 1973

Arguments

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  • Rejeté
    Inversion de la charge de la preuve

    La cour a estimé qu'elle n'avait pas inversé la charge de la preuve, car l'action négatoire de servitude permet au propriétaire de faire ramener l'exercice de la servitude dans ses limites véritables.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-11.100, Bull. civ. III, N. 427 P. 309
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-11100
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 427 P. 309
Décision précédente : Cour d'appel de Caen, 11 janvier 1972
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006990772
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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