Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1974, 73-11.654, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 13 février 1973
>
CASS
Cassation 13 novembre 1974

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Violation des textes relatifs à l'expertise

    La cour a jugé que la cour d'appel a effectivement violé les textes en permettant à l'expert d'apprécier la portée de la convention, ce qui n'est pas de son ressort.

Résumé de la juridiction

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 13 nov. 1974, n° 73-11.654, Bull. civ. III, N. 415 P. 317
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-11654
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 415 P. 317
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 1973
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 19/12/1973 Bulletin 1973 II N. 341 P. 279 (CASSATION PARTIELLE)
Textes appliqués :
Code de procédure civile 302
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006993443
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1974, 73-11.654, Publié au bulletin