Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1974, 72-13.846, Publié au bulletin
CA Douai 23 mai 1972
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CASS
Rejet 9 janvier 1974

Arguments

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  • Rejeté
    Validité de la clause d'indexation

    La cour d'appel a jugé que l'objet de la convention doit être compris dans son acception la plus large, permettant ainsi de considérer que l'objet d'un prêt peut inclure la possibilité de construire ou d'acheter un immeuble, justifiant la validité de la clause d'indexation.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 9 janv. 1974, n° 72-13.846, Bull. civ. I, N. 14 P. 14
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-13846
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 14 P. 14
Décision précédente : Cour d'appel de Douai, 23 mai 1972
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 03/07/1973 Bulletin 1973 I N. 225 P.200 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Textes appliqués :
Ordonnance 58-1374 1958-12-30 ART. 79 Ordonnance 59-246 1959-02-04 ART. 14 N01
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006991562
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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