Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 2004, 03-12.207, Publié au bulletin

CA Paris 10 décembre 2002

CASS
Cassation 23 juin 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Défaillance de la condition suspensive
La cour a estimé que la société Sceaux Immobilier ne pouvait prétendre à la réalisation de la vente, car elle n'avait pas respecté la condition de versement du prix et des frais dans le délai prévu.
Rejeté
Inexécution des conditions suspensives
La cour a rejeté cette demande en constatant que la société n'avait pas consigné le prix et les frais dans le délai imparti, rendant ainsi la promesse caduque.

Résumé par Doctrine IA

M. X… contestait la décision de la cour d'appel qui avait déclaré caduque la promesse de vente en raison de la non-réalisation d'une condition suspensive. Il invoquait l'article 1134, 3ème alinéa, du Code civil, arguant que la cour n'avait pas examiné la bonne foi de son invocation de la défaillance de son cocontractant. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, soulignant que la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision sans rechercher si M. X… avait agi de bonne foi. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer caduque une promesse de vente sous condition suspensive du paiement du prix et des frais à la date fixée pour sa réitération par acte authentique, retient que ces sommes n’avaient pas été consignées, sans rechercher, comme il le lui était demandé, et alors qu’elle avait relevé que le promettant avait exigé du notaire l’arrêt de la vente et écrit au bénéficiaire que la transaction ne pouvait plus se faire, si le promettant avait invoqué de bonne foi la défaillance de son cocontractant.

Commentaire • 1

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1. [Brèves] De la bonne foi du promettant alléguant la caducité de la promesse de venteAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 03-12.207, Bull. 2004 III N° 132 p. 119
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-12207
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 III N° 132 p. 119
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2002
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 31/01/1995, Bulletin, I, n° 57, p. 41 (cassation) Chambre civile 1, 16/02/1999, Bulletin, I, n° 52, p. 34 (cassation) Chambre civile 1, 31/01/1995, Bulletin, I, n° 57, p. 41 (cassation) Chambre civile 1, 16/02/1999, Bulletin, I, n° 52, p. 34 (cassation)
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049733
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Weber.
Rapporteur :	M. Rouzet.
Avocat général :	M. Bruntz.
Avocat(s) :	Olivier DE NERVO
Cabinet(s) :	BOUTET-HOURDEAUX

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134, 3ème alinéa, du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2002), que M. X… a consenti, par acte sous seing privé du 28 octobre 1997, une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble à la SARL Sceaux Immobilier prévoyant sa réitération en la forme authentique au plus tard le 30 janvier 1998 ; qu’elle était soumise à diverses conditions suspensives, notamment celle de verser le prix et les frais dans la comptabilité du notaire au plus tard le 30 janvier 1998 ; que le promettant ayant soutenu la caducité de la promesse pour défaillance de cette condition suspensive, la société Sceaux Immobilier l’a assigné en réalisation de la vente tandis que par voie reconventionnelle M. X… a demandé la constatation de la caducité ;

Attendu que pour accueillir cette dernière demande, l’arrêt retient que la vente était soumise à la condition de verser le prix et les frais au plus tard le 30 janvier 1998, que lors de l’assignation de M. X…, le 20 mars 1998, la société Sceaux Immobilier ne les avait pas consignés, que dans ces conditions elle ne pouvait prétendre voir réaliser la vente et que la promesse synallagmatique du 28 octobre 1997 est devenue caduque ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que, par lettre du 7 janvier 1998, le conseil de M. X… avait évoqué divers empêchements de vendre, dont la remise en cause par son épouse du partage de leur communauté, et avait demandé au notaire d’arrêter la vente, qu’il avait écrit le 28 janvier 1998 à la société Sceaux Immobilier que cette transaction ne pouvait plus se faire, et le 30 janvier 1998 étant expiré sans que les conditions suspensives soient réalisées que la convention du 28 octobre 1997 était nulle, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le promettant avait invoqué de bonne foi la défaillance de son cocontractant, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.