Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1995, 93-43.600, Inédit

CA Rennes 11 mai 1993

CASS
Rejet 22 février 1995

Arguments

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Rejeté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
La cour a constaté que le licenciement était fondé sur de graves insuffisances professionnelles, justifiant ainsi la décision de la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-43.600
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-43.600
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 11 mai 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007266876
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Sur les parties

Président :	Président : M. LECANTE conseiller
Parties :	société anonyme Gayol Bricomarché

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^lle Véronique X…, demeurant 5, cité « Les Couronnelles », à Pontorson (Manche), en cassation d’un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d’appel de Rennes (5^e chambre sociale), au profit de la société anonyme Gayol Bricomarché, dont le siège est à Pleine Fougères (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M^mes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers, M. Chauvy, avocat général, M^me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu’ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 1993), M^lle X…, engagée le 25 mars 1991, en qualité de caissière par la société Gayol Bricomarché, a été licenciée le 28 avril 1992 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l’arrêt d’avoir jugé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l’avoir déboutée de ses demandes ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté que le licenciement était fondé sur de graves insuffisances professionnelles qui étaient invoquées dans la lettre de licenciement et dont la réalité était établie, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^lle X…, envers la société Gayol Bricomarché, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.