Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1974, 73-10.633, Publié au bulletin
CA Grenoble 8 juin 1972
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CASS
Cassation 15 mai 1974

Arguments

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  • Accepté
    Droit de passage en matière d'enclave

    La cour a constaté que la cour d'appel n'a pas recherché si le droit de passage invoqué reposait sur le titre légal de l'enclave, ce qui constitue une absence de base légale à sa décision.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 15 mai 1974, n° 73-10.633, Bull. civ. III, N. 203 P. 153
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-10633
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 203 P. 153
Décision précédente : Cour d'appel de Grenoble, 8 juin 1972
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 27/06/1972 Bulletin 1972 III N. 421 p. 306 (CASSATION PARTIELLE)
Textes appliqués :
Code civil 682
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006992513
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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