Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1991, 90-41.230, Publié au bulletin

CA Reims 6 décembre 1989

CASS
Désistement 6 juin 1991

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer à M. X une somme en application de l'article 700, tenant compte des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

La société Guillouart a déclaré se désister de son pourvoi contre M. X, qui a soulevé l’irrecevabilité pour tardiveté et demandé une allocation au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile. La Cour de cassation a donné acte du désistement, le considérant régulier. Elle a également jugé équitable d’allouer à M. X la somme de 2 000 francs, conformément à l’article 700. Ainsi, la décision de la cour d’appel est confirmée, et la société Guillouart est condamnée à verser cette somme.

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Résumé de la juridiction

Le désistement du demandeur au pourvoi n’interdit pas au défendeur de solliciter une somme au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 juin 1991, n° 90-41.230, Bull. 1991 V N° 287 p. 176
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-41230
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 V N° 287 p. 176
Décision précédente :	Cour d'appel de Reims, 6 décembre 1989
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 01/06/1988, Bulletin 1988, II, n° 131, p. 70 (désistement)
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 700
Dispositif :	Désistement.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007026961
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Sur les parties

Président :	Président :M. Cochard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Zakine
Avocat général :	Avocat général :M. Ecoutin
Avocat(s) :	Claire LEPITRE

Texte intégral

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mai 1990, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet a déclaré, au nom de la société Guillouart, se désister du pourvoi formé le 23 février 1990 contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Reims le 6 décembre 1989 au profit de M. X…, alors que ce dernier avait, par mémoire déposé le 16 mars 1990, soulevé l’irrecevabilité pour cause de tardiveté du pourvoi et formé une demande d’allocation d’une somme au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X… a déposé un mémoire complémentaire par lequel il déclare accepter le désistement sous réserve du maintien de sa demande fondée sur l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu’il convient donc de statuer sur le désistement de la société Guillouart qui est régulier et sur la demande de M. X… à qui il apparaît équitable d’allouer la somme de 2 000 francs par application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Guillouart de son désistement de pourvoi ;

LA CONDAMNE à payer à M. X… la somme de 2 000 francs au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile