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Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 20 mars 2025, n° 24-19.281
CA Riom
Infirmation partielle 15 mai 2024
>
CASS
Désistement 20 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Droit de se désister d'un pourvoi

    La cour a constaté le désistement du pourvoi conformément à l'article 1026 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Riom. Par un acte déposé le 23 décembre 2024, l'ONIAM a déclaré se désister de son pourvoi. La Cour de cassation, en application de l'article 1026 du code de procédure civile, constate ce désistement. Il n'y a donc pas de moyens invoqués ni de réponse de la cour sur le fond. Le pourvoi est ainsi considéré comme éteint.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.281
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-19.281
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Riom, 15 mai 2024, N° 22/02409
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 24 mars 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:OR60294
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
caisse primaire d'assurance maladie, société Harmonie mutuelle

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odesi

Pourvoi n°

: D 24-19.281

Demandeur(s)

: l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux,

des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

(ONIAM)

Avocat(s)

: la SCP Sevaux et Mathonnet

Défendeur(s)

: la société Harmonie mutuelle et autres

Avocat(s)

: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance

: 60294

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est

[Adresse 6], a formé

un pourvoi le 22 août 2024 contre l’arrêt rendu le 15 mai 2024 par

la cour d’appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Harmonie mutuelle, dont le siège est [Adresse 1],

[Adresse 1], ayant un établissement secondaire, [Adresse 4],

[Adresse 4],

2°/ à Mme [M] [K], épouse [U], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du [Localité 5],

dont le siège est [Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 décembre 2024, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de l’Office national

d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 20 mars 2025

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