Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1975, 73-13.800 74-12.557, Publié au bulletin

TPBR Thionville 3 juillet 1973

CASS
Cassation 15 janvier 1975

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour de cassation a estimé que la demande de Merz, tendant à l'annulation de la vente immobilière, était indéterminée, rendant ainsi l'appel recevable.
Accepté
Casse et annulation de l'arrêt
La cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Colmar pour être jugée à nouveau.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi n° 73-13 800 contestait l'irrecevabilité de l'appel contre un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, en invoquant l'article 9 du décret n° 58-1293 du 22 décembre 1958, qui stipule que le tribunal prononce à charge d'appel si la demande est indéterminée. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Metz, considérant que la demande d'annulation de la vente immobilière était indéterminée, rendant l'appel recevable. Le pourvoi n° 74-12 557 est déclaré irrecevable, car le jugement du 11 mai 1971 était susceptible d'appel.

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Résumé de la juridiction

En vertu de l’article 9 du decret du 22 decembre 1958 le tribunal paritaire des baux ruraux prononce a charge d’appel si la demande est indeterminee. La demande en nullite de la vente consentie par un proprietaire au mepris du droit de preemption du preneur est indeterminee et susceptible d’appel, quel que soit le montant du fermage.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 15 janv. 1975, n° 73-13.800, Bull. civ. III, N. 13 P. 10
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	73-13800 74-12557
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 13 P. 10
Décision précédente :	Tribunal paritaire des baux ruraux de Thionville, 3 juillet 1973
Textes appliqués :	Décret 58-1293 1958-12-22 ART. 9
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006993591
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Sur les parties

Président :	PDT M. COSTA
Rapporteur :	RPR M. CHARLIAC
Avocat général :	AV.GEN. M. TUNC

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Vu leur connexite, joint le pourvoi n° 74-12 557 forme contre le jugement rendu le 11 mai 1971 par le tribunal paritaire des baux ruraux de thionville et le pourvoi n° 73-13 800 forme contre l’arret rendu le 3 juillet 1973 par la cour d’appel de metz, qui a declare irrecevable l’appel interjete contre le jugement precite ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 73-13 800 : vu l’article 9 du decret n° 58-1293 du 22 decembre 1958 ;

Attendu qu’en vertu de ce texte le tribunal paritaire des baux ruraux prononce a charge d’appel si la demande est indeterminee ;

Attendu que pour declarer irrecevable l’appel interjete par suss d’un jugement du tribunal paritaire qui avait annule, comme consenti en meconnaissance du droit de preemption de merz, preneur, l’acte du 16 aout 1969 par lequel les consorts x… avaient vendu une parcelle de terrain a suss, l’arret attaque declare que le prix de location de la parcelle litigieuse, afferent a l’annee culturale 1969-1970, represente une valeur de 191,71 francs, inferieure a la limite de la competence en dernier ressort du tribunal paritaire ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la demande de merz, tendant a l’annulation d’une vente immobiliere etait indeterminee et que par suite l’appel du jugement accueillant cette demande etait recevable, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Sur le pourvoi n° 74-12 557 : attendu que, le jugement rendu le 11 mai 1971 par le tribunal paritaire des baux ruraux de thionville etant susceptible d’appel, le pourvoi forme contre cette decision est irrecevable ;

Par ces motifs : declare irrecevable le pourvoi n° 74-12 557 forme contre le jugement rendu le 11 mai 1971 par le tribunal paritaire des baux ruraux de thionville ;

Et sur le pourvoi n° 73-13 800 : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 3 juillet 1973 par la cour d’appel de metz ;

Remet, en consequence, la cause et les parties, au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de colmar.