Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1976, 74-14.730, Publié au bulletin

CA Bordeaux 9 juillet 1974

CASS
Cassation 16 mars 1976

Arguments

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Accepté
Non-communication de pièces à la partie adverse
La cour a estimé que les juges du second degré n'ont pas légalement justifié leur décision en se basant sur des pièces non communiquées, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt.

Résumé de la juridiction

Les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur des attestations postérieures aux conclusions de la partie qui les a produites, sans énoncer que ces pièces nouvelles ont été régulièrement communiquées à l’adversaire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 74-14.730, Bull. civ. III, N. 120 P. 95
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	74-14730
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 120 P. 95
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 9 juillet 1974
Textes appliqués :	Décret 72-684 1972-07-20 ART. 67
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006995720
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Sur les parties

Président :	M. Costa
Rapporteur :	M. Charliac
Avocat général :	M. Tunc

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : vu l’article 67 du decret du 20 juillet 1972 ;

Attendu que les juges ne peuvent fonder leur decision sur une piece produite par une partie et non communiquee a la partie adverse ;

Attendu que, pour debouter debrie de sa demande en resiliation du bail rural qu’il a consenti a duclaud, l’arret attaque retient les attestations de deux voisins qui certifient que le bien loue a toujours ete bien entretenu et cloture comme le prevoyait le bail ;

Attendu qu’en se fondant ainsi sur des attestations datees du 16 mars 1974, posterieures aux conclusions d’appel de duclaud deposees le 12 mars 1974, sans enoncer que ces pieces nouvelles avaient ete regulierement communiquees a debrie, les juges du second degre n’ont pas legalement justifie leur decision ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule, l’arret rendu entre les parties le 9 juillet 1974, par la cour d’appel de bordeaux ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de toulouse.