Confirmation 17 avril 2024
Désistement 28 novembre 2024
Rejet 16 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 janv. 2025, n° 24-16.601 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.601 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2024, N° 20/07517 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90042 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Electricité de France |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OSans
Pourvoi n° : R 24-16.601
Demandeur : la société Electricité de France
Défendeur : Mme [E]
Requête n° : 931/24
Ordonnance n° : 90042 du 16 janvier 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [H] [E] épouse [Y], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Electricité de France, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 septembre 2024 par laquelle Mme [H] [E] épouse [Y] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 24-16.601 et formé le 17 juin 2024 par la société Electricité de France à l’encontre de l’arrêt rendu le 17 avril 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l’ordonnance du 28 novembre 2024 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro R 24-16.601 ;
Le désistement privant d’objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
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