Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1976, 74-15.182, Publié au bulletin
CA Reims 14 novembre 1974
>
CASS
Rejet 12 juin 1976

Arguments

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  • Accepté
    Refus d'acceptation du désistement

    La cour a estimé que le désistement des époux Z n'était pas valable sans l'acceptation des époux Y, et que ces derniers avaient un intérêt légitime à voir statuer sur la demande de restitution des sommes versées.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 12 juin 1976, n° 74-15.182, Bull. civ. II, N. 194 P. 152
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 74-15182
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 194 P. 152
Décision précédente : Cour d'appel de Reims, 14 novembre 1974
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 31/03/1952 Bulletin 1952 III N. 155 p. 117 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 10/05/1962 Bulletin 1962 II N. 430 p. 304 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/05/1963 Bulletin 1963 II N. 294 p. 216 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 11/01/1967 Bulletin 1967 I N. 15 p. 10 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/10/1972 Bulletin 1972 II N. 241 (1) p. 197 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/07/1974 Bulletin 1974 II N. 227 p. 190 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 31/03/1952 Bulletin 1952 III N. 155 p. 117 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 10/05/1962 Bulletin 1962 II N. 430 p. 304 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/05/1963 Bulletin 1963 II N. 294 p. 216 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 11/01/1967 Bulletin 1967 I N. 15 p. 10 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/10/1972 Bulletin 1972 II N. 241 (1) p. 197 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/07/1974 Bulletin 1974 II N. 227 p. 190 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 31/03/1952 Bulletin 1952 III N. 155 p. 117 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 10/05/1962 Bulletin 1962 II N. 430 p. 304 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/05/1963 Bulletin 1963 II N. 294 p. 216 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 11/01/1967 Bulletin 1967 I N. 15 p. 10 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/10/1972 Bulletin 1972 II N. 241 (1) p. 197 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/07/1974 Bulletin 1974 II N. 227 p. 190 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 31/03/1952 Bulletin 1952 III N. 155 p. 117 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 10/05/1962 Bulletin 1962 II N. 430 p. 304 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/05/1963 Bulletin 1963 II N. 294 p. 216 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 11/01/1967 Bulletin 1967 I N. 15 p. 10 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/10/1972 Bulletin 1972 II N. 241 (1) p. 197 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/07/1974 Bulletin 1974 II N. 227 p. 190 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 31/03/1952 Bulletin 1952 III N. 155 p. 117 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 10/05/1962 Bulletin 1962 II N. 430 p. 304 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/05/1963 Bulletin 1963 II N. 294 p. 216 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 11/01/1967 Bulletin 1967 I N. 15 p. 10 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/10/1972 Bulletin 1972 II N. 241 (1) p. 197 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/07/1974 Bulletin 1974 II N. 227 p. 190 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 31/03/1952 Bulletin 1952 III N. 155 p. 117 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 10/05/1962 Bulletin 1962 II N. 430 p. 304 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/05/1963 Bulletin 1963 II N. 294 p. 216 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 11/01/1967 Bulletin 1967 I N. 15 p. 10 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/10/1972 Bulletin 1972 II N. 241 (1) p. 197 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/07/1974 Bulletin 1974 II N. 227 p. 190 (REJET)
Textes appliqués :
Code de procédure civile 402

Code de procédure civile 403

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006997100
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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