CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

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Décision du 10 juillet 2025

— Irrecevabilité non spécialement motivée

pourvoi n° G 23-21.259

— Rejet non spécialement motivé

pourvoi n° K 24-10.938

M^me ISOLA, conseillère doyenne faisant

fonction de présidente

Décision n° 10755 F

Pourvois n°

G 23-21.259

K 24-10.938 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025

1°/ [F] [X], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé,

2°/ La société Seaview international company dont le siège est [Adresse 2] (Etats-Unis),

3°/ Mme [Z] [E] domiciliée [Adresse 1], venant au droit de [F] [X],

ont formé le pourvoi n° G 23-21.259 et K 24-10.938 contre l’arrêt rendu le 20 juillet 2023 par la cour d’appel de Basse-Terre (1re chambre civile) dans le litige les opposant à la société d’assurance Groupama Antilles-Guyane, société d’assurance mutuelle agricole, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de [F] [X], de Mme [E] et de la société Seaview international company, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Groupama Antilles-Guyanes, et l’avis de M^me Nicolétis, avocate générale, après débats en l’audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chauve, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [E] de sa reprise d’instance en qualité d’héritière de [F] [X].

2. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 23-21.259 et K 24-10.938 sont joints.

Vu l’article 32 du code de procédure civile :

3. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi n° G 23-21.259 qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

4. Le moyen de cassation du pourvoi n° K 24-10.938, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entrainer la cassation.

5. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision manifestement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° G 23-21.259 ;

REJETTE le pourvoi n° K 24-10.938 ;

Condamne Mme [E] et la société Seaview international company aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.