Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1976, 74-12.530, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 29 janvier 1974
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CASS
Rejet 27 janvier 1976

Arguments

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  • Accepté
    Acceptation implicite du compte

    La cour a considéré que le silence de Baudoin ne constituait qu'une présomption et non une preuve d'acceptation, mais a néanmoins retenu que Baudoin était conscient de la réalité de sa dette.

  • Accepté
    Responsabilité de l'entrepreneur

    La cour a jugé que la société n'avait pas effectué d'opérations sur les éléments non conformes et que la détérioration de l'installation ne pouvait lui être attribuée.

  • Accepté
    Mauvaise foi de Baudoin

    La cour a relevé que les moyens invoqués par Baudoin étaient dépourvus de fondement sérieux, caractérisant ainsi la mauvaise foi de ce dernier.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 27 janv. 1976, n° 74-12.530, Bull. civ. III, N. 33 P. 23
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 74-12530
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 33 P. 23
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 1974
Textes appliqués :
Code civil 1147
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006996049
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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