Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1976, 74-11.824, Publié au bulletin
CA Amiens 9 octobre 1973
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CASS
Rejet 7 janvier 1976

Arguments

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  • Rejeté
    Compétence technique et état de santé

    La cour a estimé que ces éléments n'étaient pas suffisants pour dégager la responsabilité des administrateurs, qui devaient prouver avoir agi avec diligence.

  • Rejeté
    Restrictions de crédit

    La cour a jugé que les administrateurs n'avaient pas prouvé leur absence de responsabilité dans la gestion des affaires sociales.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 7 janv. 1976, n° 74-11.824, Bull. civ. IV, N. 9 P. 10
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 74-11824
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 9 P. 10
Décision précédente : Cour d'appel d'Amiens, 9 octobre 1973
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 21/06/1971 Bulletin 1971 IV N. 175 p. 163 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 05/12/1972 Bulletin 1972 IV N. 322 (2) p. 299 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 08/06/1974 Bulletin 1974 IV N. 179 (2) p. 144 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 09/12/1974 Bulletin 1974 IV N. 322 p. 266 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 21/06/1971 Bulletin 1971 IV N. 175 p. 163 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 05/12/1972 Bulletin 1972 IV N. 322 (2) p. 299 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 08/06/1974 Bulletin 1974 IV N. 179 (2) p. 144 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 09/12/1974 Bulletin 1974 IV N. 322 p. 266 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 21/06/1971 Bulletin 1971 IV N. 175 p. 163 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 05/12/1972 Bulletin 1972 IV N. 322 (2) p. 299 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 08/06/1974 Bulletin 1974 IV N. 179 (2) p. 144 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 09/12/1974 Bulletin 1974 IV N. 322 p. 266 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 21/06/1971 Bulletin 1971 IV N. 175 p. 163 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 05/12/1972 Bulletin 1972 IV N. 322 (2) p. 299 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 08/06/1974 Bulletin 1974 IV N. 179 (2) p. 144 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 09/12/1974 Bulletin 1974 IV N. 322 p. 266 (REJET)
Textes appliqués :
LOI 67-563 1967-07-13 ART. 99
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006996205
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1976, 74-11.824, Publié au bulletin