Irrecevabilité 3 novembre 1976
Résumé de la juridiction
L’arrêt qui refuse d’interpréter une précédente décision ne se distingue en rien de celle à laquelle il s’incorpore et ne peut faire l’objet d’un pourvoi séparé.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 74-12.251 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 74-12.251 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bastia, 18 février 1974 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007072001 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Voulet CDFF |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr M. Guimbellot |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Granjon |
Texte intégral
Sur le moyen unique : attendu que, selon les enonciations de l’arret attaque, antoine y…, pilote du port de bastia, est decede en 1961, laissant sa veuve commune en biens acquets et deux enfants issus d’un precedent mariage jean pierre y… et anne-marie y…, epouse x…, que dame y… ayant assigne jean pierre y… et dame x… en partage de la communaute ayant existe entre elle et son epoux et de la succession de celui-ci, la question s’est posee de savoir si les droits que le defunt possedait dans le materiel de pilotage de la station de bastia, propriete collective des pilotes en exercice, formaient des propres, revenant a sa succession ou dependaient de la communaute ;
Que la cour d’appel a decide que le deces de y… avait donne naissance au profit de ses ayants droit et envers la station de pilotage de bastia a une creance qui etait tombee dans la communaute dans la mesure seulement ou elle representait du materiel achete durant le mariage ;
Attendu qu’il est reproche a la cour d’appel de s’etre contredite en enoncant d’une part, que le droit de creance susvise ne se materialisait qu’au jour du deces du pilote, ce qui, selon le moyen, impliquait qu’il devait tomber entierement dans la communaute, et en decidant d’autre part, qu’il ne constituait un element de l’actif commun que dans la mesure ou il representait du materiel acquis durant le mariage ;
Mais attendu qu’il n’est pas contradictoire de fixer a une date determinee la naissance d’une creance et d’admettre qu’elle prend sa source dans des evenements anterieurs ;
Que l’arret attaque qui ne fait pas l’objet d’une autre critique echappe donc au grief de pourvoi et que le moyen ne saurait etre accueilli ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 19 decembre 1972 par la cour d’appel de bastia ;
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Nationalité française ·
- Vie privée ·
- Certificat ·
- Respect ·
- Sauvegarde ·
- Père ·
- Etat civil ·
- Atteinte ·
- Acte ·
- Liberté fondamentale
- Convention avec la société ·
- Contrat de travail ·
- Société anonyme ·
- Administrateur ·
- Rachat ·
- Action ·
- Indice des prix ·
- Conseil d'administration ·
- Licenciement économique ·
- Souscription ·
- Anonyme
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause restreignant les droits des copropriétaires ·
- Exercice d'activités cultuelles et culturelles ·
- Modification exercée par un copropriétaire ·
- Affectation d'un lot à usage commercial ·
- Destination de l'immeuble ·
- Destination des lots ·
- Droit de jouissance ·
- Parties privatives ·
- Détermination ·
- Autorisation ·
- Modification ·
- Copropriété ·
- Condition ·
- Modalités ·
- Règlement ·
- Lot ·
- Règlement de copropriété ·
- Nuisance ·
- Bâtiment ·
- Activité ·
- Affectation ·
- Destination ·
- Entrepôt ·
- Production industrielle ·
- Usage
- Personnalité ·
- Ferme ·
- Peine d'emprisonnement ·
- Auteur ·
- Inéligibilité ·
- Sursis ·
- Fait ·
- Infraction ·
- Loi pénale ·
- Sanction
- Adresses ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Syndic
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Responsabilité contractuelle ·
- Constatations suffisantes ·
- Promesse synallagmatique ·
- Contrats et obligations ·
- Promesse de contracter ·
- Éléments constitutifs ·
- Promesse de société ·
- Rupture unilatérale ·
- Projet de société ·
- Non-réalisation ·
- Responsabilité ·
- Réalisation ·
- Convention ·
- Sociétés ·
- Promesse ·
- Future ·
- Apport ·
- Associé ·
- Constituer ·
- Branche ·
- Accord ·
- Pourparlers ·
- Base légale
- Garde ·
- Correspondance ·
- Cour d'appel ·
- Ordre des médecins ·
- Fins ·
- Motivation ·
- Exception d’illégalité ·
- Médecin généraliste ·
- Actes administratifs ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Avocat ·
- Exploitation ·
- Observation ·
- Pourvoi ·
- Péremption ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Justification
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
- Personne morale ·
- Sociétés ·
- Code pénal ·
- Enquête ·
- Procès-verbal ·
- Infraction ·
- Travailleur ·
- Appel ·
- Délégation de signature ·
- Qualités
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.