Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1976, 74-12.251, Inédit
CA Bastia 18 février 1974
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CASS
Irrecevabilité 3 novembre 1976

Arguments

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  • Rejeté
    Contradiction dans l'appréciation des droits de créance

    La cour a estimé qu'il n'est pas contradictoire de fixer à une date déterminée la naissance d'une créance tout en admettant qu'elle prend sa source dans des événements antérieurs.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 74-12.251
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 74-12.251
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Bastia, 18 février 1974
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007072001
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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