Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1976, 74-10.316, Publié au bulletin

CA Rennes 8 novembre 1973

CASS
Cassation 25 février 1976

Arguments

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Autre
Validité de la clause de non-renouvellement
La cour a constaté que la cour d'appel n'a pas examiné la validité de cette clause, ce qui constitue un manquement à son obligation de donner une base légale à sa décision.
Autre
Absence de fondement légal pour l'expulsion
La cour a annulé l'arrêt de la cour d'appel, remettant les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision, ce qui implique que l'expulsion ne peut être maintenue sans une évaluation appropriée de la clause.

Résumé de la juridiction

La Cour d’appel ne peut refuser au locataire de locaux commerciaux le renouvellement de son bail pour une période de neuf ans sans se prononcer sur la validité de la clause du bail initial, d’une durée d’une année renouvelable, prévoyant qu’en aucun cas ce locataire ne pourrait prétendre avoir le droit à une indemnité pour propriété commerciale et qu’il renonçait dès à présent au bénéfice des dispositions légales à ce sujet.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 25 févr. 1976, n° 74-10.316, Bull. civ. III, N. 90 P. 70
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	74-10316
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 90 P. 70
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 1973
Textes appliqués :	Décret 53-960 1953-09-30 ART. 35
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006996069
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Sur les parties

Président :	M. Costa
Rapporteur :	M. Rocher
Avocat général :	M. Tunc

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 35 du decret du 30 septembre 1953 ;

Attendu, selon l’arret attaque, que le ven a donne en location a bertheleme, le 1er janvier 1963, par acte sous seing prive, des locaux a usage commercial pour une duree d’une annee renouvelable, avec une clause prevoyant qu’en aucun cas le locataire ne pourrait pretendre avoir le droit a une indemnite pour propriete commerciale et que celui-ci renoncait des a present au benefice des dispositions legales a ce sujet ;

Que bertheleme, par une lettre adressee le 22 septembre 1965 a le ven, a informe celui-ci de son intention de quitter les lieux loues le 31 decembre 1965 ;

Que s’etant neanmoins maintenu dans lesdits lieux, bertheleme a, le 25 aout 1972, demande le renouvellement de son bail pour une periode de neuf ans a compter du 1er janvier suivant ;

Attendu que les juges du second degre ont deboute bertheleme de sa demande et ordonne son expulsion sans se prononcer sur la validite de la clause du bail initial stipulant que le locataire ne pourrait faire valoir son droit de renouvellement ;

Qu’ainsi la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 8 novembre 1973 par la cour d’appel de rennes ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de caen.