Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1986, 85-12.061, Publié au bulletin

CA Poitiers 19 décembre 1984

CASS
Cassation 24 juin 1986

Arguments

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Accepté
Engagement personnel en tant qu'avaliste
La cour a estimé que la Cour d'appel a violé l'article 130 du Code de commerce en considérant que M. X… ne pouvait pas être recherché personnellement, alors qu'il ne peut être à la fois souscripteur et donneur d'aval.

Résumé par Doctrine IA

Le gérant salarié M. X… conteste sa condamnation personnelle en tant qu'avaliste sur des billets à ordre souscrits par la société Europub. Il invoque l'article 130 du Code de commerce, arguant qu'il ne pouvait être à la fois souscripteur et donneur d'aval. La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel, considérant qu'elle a violé cet article en déchargeant M. X… de sa responsabilité personnelle. La cause est renvoyée devant la Cour d'appel de Limoges pour un nouvel examen.

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Résumé de la juridiction

Une même personne en la même qualité ne peut être à la fois souscripteur de billets à ordre et donneur d’aval.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 24 juin 1986, n° 85-12.061, Bull. 1986 IV N° 135 p. 113
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-12061
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 IV N° 135 p. 113
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 19 décembre 1984
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre commerciale, 15/05/1984, bulletin 1984 IV N° 156 p. 130 (Rejet) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code de commerce 130
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017170
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Sur les parties

Président :	Président :M. Baudoin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Peyrat
Avocat général :	Avocat général :M. Galand

Texte intégral

Sur le moyen unique ;

Vu l’article 130 du Code de commerce ;

Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt infirmatif attaqué que la société Europub, sous la signature de son gérant salarié M. X…, a souscrit, le 23 septembre 1980, au bénéfice de l’URSSAF de Charente-Maritime (l’URSSAF) trois billets à ordre ; que ces effets portaient une mention d’aval signée par M. X… ; que, ces billets à ordre étant restés impayés à leur échéance, l’URSSAF, soutenant que M. X… s’était engagé personnellement comme avaliste, a obtenu à son encontre une ordonnance d’injonction de payer ; que M. X… a formé opposition ;

Attendu que, pour décharger M. X… de la condamnation prononcée, la Cour d’appel a retenu qu’il n’avait aucun motif et aucun intérêt à s’engager personnellement au paiement de dettes sociales et qu’il avait, dans la commune intention des parties, signé comme aval les trois billets à ordre en sa qualité de gérant de la société débitrice et ne pouvait en conséquence être recherché personnellement ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que la même personne en la même qualité ne peut être à la fois souscripteur et donneur d’aval, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 19 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Limoges