Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1976, 74-14.652, Publié au bulletin
CA Bastia 12 mars 1974
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CASS
Rejet 22 juin 1976

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de preuve de possession trentenaire

    La cour a relevé que les consorts Y... n'ont pas rapporté la preuve de la prescription acquisitive, et que les simples faits d'emprise discontinue ne suffisent pas à établir une possession utile.

  • Rejeté
    Comparaison des titres et des déclarations des témoins

    La cour a constaté que Dame A... reconnaissait qu'aucune des parties ne produisait de titre, et que les consorts Y... ne pouvaient pas faire grief à la cour d'appel d'avoir fait abstraction de leurs titres.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-14.652, Bull. civ. III, N. 279 P. 214
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 74-14652
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 279 P. 214
Décision précédente : Cour d'appel de Bastia, 12 mars 1974
Textes appliqués :
Code civil 1315 S.

Code civil 1349 S.

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006996487
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1976, 74-14.652, Publié au bulletin