Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx mlj jcp fond, 7 février 2025, n° 24/00445

TJ Versailles 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a constaté que l'accord intervenu entre les parties était conforme aux dispositions légales et a décidé de l'homologuer.
Accepté
Disposition sur les dépens
Le tribunal a décidé que les dépens seraient à la charge des défendeurs, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx mlj jcp fond, 7 févr. 2025, n° 24/00445
Numéro(s) :	24/00445
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]

[Localité 4]

[Courriel 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00445 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMQ2

JUGEMENT

DU :

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. EMMAUS HABITAT

DEFENDEUR(S) :

[D] [I], [T] [P]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Février 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

EMMAÜS HABITAT, SA d’HLM

inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° B542 101 571 dont le siège est [Adresse 5] – [Localité 6]

représentée par M^e CALANDRE, avocat au barreau de PARIS.

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [D] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

comparante

M. [T] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS

Suivant acte sous seing privé en date du 17 décembre 2017, la société EMMAUS HABITAT, a consenti à Madame [D] [I] et Monsieur [T] [P] un bail d’habitation portant sur un immeuble situé [Adresse 2] – [Localité 4], pour un loyer mensuel de 301,78 euros, et 92,05 de provisions sur charges.

Se prévalant du non-paiement des loyers, la société EMMAUS HABITAT a, par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2024, fait assigner Madame [D] [I] et Monsieur [T] [P] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir:

constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail ;ordonner l’expulsion de Madame [D] [I] et Monsieur [T] [P], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est;condamner solidairement Madame [D] [I] et Monsieur [T] [P] au paiement de la somme de 1 385,98 euros au titre des loyers et charges impayés ;condamner solidairement Madame [D] [I] et Monsieur [T] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer et des charges exigibles si le bail s’était poursuivi, comprise entre la date de résiliation du bail intervenue de plein de droit et celle de libération effective des lieux ;condamner Madame [D] [I] et Monsieur [T] [P] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût du commandement de payer;ordonner l’exécution provisoire.

À l’audience, faisant suite à une audience de conciliation, les parties sont parvenues à un accord portant sur le paiement par Madame [D] [I] et Monsieur [T] [P] de la somme de 1 849 euros, échelonné selon un versement de 1 000 euros le 28 février 2025, huit paiements mensuels de 100 euros et un dernier versement de 149 euros, chaque mensualité devant être payée au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 28 février 2025, tout retard de paiement rendant la totalité de la dette immédiatement exigible, outre le paiement de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties en ont demandé l’homologation judiciaire.

Le jugement a été prononcé sur-le-champ.

MOTIFS

Sur la demande en homologation de transaction

Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile permettent au juge d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, ainsi que dans le cadre d’une transaction, afin de le rendre exécutoire.

Il convient de faire droit à la demande des parties et d’homologuer l’accord signé par elles le 7 février 2025 et qui est annexé au présent jugement.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément à l’accord intervenu, les dépens seront à la charge des défendeurs.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord intervenu le 7 février 2025 entre la société EMMAUS HABITAT d’une part et Madame [D] [I] et Monsieur [T] [P] d‘autre part, ci-annexé, et le rend exécutoire.

DIT que les dépens seront à la charge des défendeurs, in solidum.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Nadia CHAKIRI Marie WILLIG