Sur le moyen unique : vu l’article 21-vi de l’ordonnance du 23 octobre 1958 ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, les moyens tires des dispositions dudit article doivent etre souleves d’office par le juge des lors que les faits portes a sa connaissance font apparaitre que les conditions requises pour l’application de ces dispositions se trouvent reunies ;

Attendu que l’arret attaque, qui statue sur l’indemnite due aux consorts x… a la suite de l’expropriation, prononcee au profit de la commune d’orange, de terrains leur appartenant, reconnait a ces terrains la qualite de terrains a batir au motif que « si, jusqu’ici, ils n’ont pu etre consideres comme des terrains a batir, les parties sont d’accord pour leur reconnaitre cette qualite en raison des amenagements publics en cours qui leur confereront une vocation urbaine » ;

Attendu qu’en statuant de la sorte, alors qu’elle constate que les terrains expropries ne reunissaient pas, a la date de reference, les conditions exigees par l’article 21-ii de l’ordonnance du 23 octobre 1958 pour etre estimes comme terrains a batir, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 21 octobre 1975 par la cour d’appel de nimes (chambre des expropriations) ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de montpellier.