Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1977, 75-15.689, Publié au bulletin
CA Lyon 9 octobre 1975
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CASS
Rejet 17 mai 1977

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de lien de droit entre la ville et les sociétés Duron et Arnaud

    La cour a estimé que l'appel provoqué de la société Flachat était recevable, car il se greffait sur l'appel principal de la société Arnaud, dont la recevabilité n'était pas contestée.

  • Rejeté
    Absence de lien entre l'instance au fond et l'instance en garantie

    La cour a relevé l'existence d'un lien entre les différents recours, permettant à la société Flachat d'avoir un intérêt nouveau à user d'une voie de recours.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 17 mai 1977, n° 75-15.689, Bull. civ. II, N. 132 P. 92
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 75-15689
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 132 P. 92
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 9 octobre 1975
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 24/10/1973 Bulletin 1973 II N. 265 p. 212 (CASSATION PARTIELLE)
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006999152
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1977, 75-15.689, Publié au bulletin