Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juillet 1977, 75-14.808, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 8 juillet 1975
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CASS
Rejet 18 juillet 1977

Arguments

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  • Accepté
    Existence d'une société de fait et reconnaissance de dette

    La cour a constaté que les éléments de preuve démontraient l'existence d'une société de fait et que Sautet avait reconnu sa dette, justifiant ainsi la condamnation au remboursement.

  • Accepté
    Nature du contrat de prêt

    La cour a confirmé que la créance de Dame X était bien d'origine contractuelle, ce qui justifie le remboursement de la somme réclamée.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 18 juil. 1977, n° 75-14.808, Bull. civ. IV, N. 209 P. 177
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 75-14808
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 209 P. 177
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 juillet 1975
Textes appliqués :
(1)

LOI 66-537 1966-07-24 ART. 419 S.

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007000051
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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