Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1982, 81-14.266, Publié au bulletin
CA Amiens 21 mai 1981
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CASS
Cassation 10 novembre 1982

Arguments

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  • Accepté
    Validité de la clause compromissoire

    La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas correctement interprété la volonté des parties, et que les circonstances ne démontraient pas une renonciation claire et sans équivoque au droit d'appel.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 10 nov. 1982, n° 81-14.266, Bull. civ. II, N° 142
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-14266
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N° 142
Décision précédente : Cour d'appel d'Amiens, 21 mai 1981
Textes appliqués :
Nouveau Code de procédure civile 558
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007010733
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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