Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1978, 77-10.993, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 6 juillet 1976
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CASS
Rejet 16 novembre 1978

Arguments

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  • Rejeté
    Communication au ministère public

    La cour a estimé que la cause n'était pas relative à la responsabilité des dirigeants sociaux, et ne rentrait donc pas dans les cas prévus par l'article 425 du nouveau code de procédure civile pour la communication au ministère public.

  • Rejeté
    Compensation entre action civile et action pénale

    La cour a jugé qu'il n'y avait pas d'identité d'objet entre l'action pénale et l'action civile, et que l'éventualité d'une compensation était trop hypothétique.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 16 nov. 1978, n° 77-10.993, Bull. civ. II, N. 238 P. 184
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 77-10993
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 238 P. 184
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juillet 1976
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 19/02/1973 Bulletin 1973 IV N. 82 p. 72 (CASSATION PARTIELLE). (2)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 05/06/1973 Bulletin 1973 IV N. 201 (1) p. 183 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 19/02/1973 Bulletin 1973 IV N. 82 p. 72 (CASSATION PARTIELLE). (2)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 05/06/1973 Bulletin 1973 IV N. 201 (1) p. 183 (REJET). (2)
Textes appliqués :
(1)

Code de procédure civile 425 nouveau REJET

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007001326
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1978, 77-10.993, Publié au bulletin