Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : vu l’article 21 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l’article l-113-8 du code des assurances ;

Attendu que, selon les enonciations de l’arret attaque, homsi a souscrit aupres de la compagnie le continent une police d’assurance automobile a effet du 31 janvier 1970, apres avoir signe un questionnaire dans lequel il indiquait avoir ete precedemment assure a la compagnie la prevoyance et repondait negativement a la question relative aux sinistres declares au cours des vingt-quatre derniers mois ;

Que sa responsabilite a ete retenue dans un accident de la circulation survenu le 10 juin 1970 et qu’il a ete condamne a en reparer les consequences dommageables ;

Qu’ayant appris que homsi avait declare un sinistre a la compagnie la prevoyance le 12 septembre 1969 et avait ete precedemment assure a la compagnie le lloyd continental francais a laquelle il avait declare sept sinistres, la compagnie le continent lui a refuse sa garantie et a demande la nullite du contrat d’assurance ;

Que la cour d’appel a fait droit a cette demande au motif que homsi avait fait, de mauvaise foi, une fausse declaration en ne revelant pas a la compagnie le continent le sinistre du 12 septembre 1969 ;

Attendu qu’en statuant ainsi sans rechercher, comme l’y invitait homsi dans ses conclusions, si la connaissance de ce sinistre aurait ete de nature a modifier l’opinion que la compagnie le continent pouvait se faire du risque a assurer, la juridiction du second degre n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 14 avril 1976 par la cour d’appel de paris ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’amiens.