Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1978, 77-13.736, Publié au bulletin
CA Limoges 14 février 1977
>
CASS
Rejet 15 novembre 1978

Arguments

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  • Accepté
    Devoir de conseil du garagiste

    La cour a estimé que le gérant de la société, en tant que professionnel et client de longue date, avait laissé le garagiste libre d'effectuer les interventions nécessaires, et qu'il ne pouvait ignorer l'état d'usure de la mécanique.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 15 nov. 1978, n° 77-13.736, Bull. civ. IV, N. 263 P. 218
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 77-13736
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 263 P. 218
Décision précédente : Cour d'appel de Limoges, 14 février 1977
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 22/04/1964 Bulletin 1964 III N. 203 p. 172 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 12/05/1966 Bulletin 1966 III N. 243 p. 217 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 22/04/1964 Bulletin 1964 III N. 203 p. 172 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 12/05/1966 Bulletin 1966 III N. 243 p. 217 (REJET)
Textes appliqués :
Code civil 1147
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007001849
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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