Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 4
Les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 peuvent révéler à l'autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation que des informations ont été transmises au service mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-15. Dans ce cas, l'autorité judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent demander confirmation à ce service de l'existence de cette déclaration.
La déclaration prévue à l'article L. 561-15 n'est accessible à l'autorité judiciaire que sur réquisition auprès du service mentionné à l'article L. 561-23 et dans les seuls cas où cette déclaration est nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L. 561-2, de leurs dirigeants et préposés ou de celle des autorités mentionnées à l'article L. 561-17 et lorsque l'enquête judiciaire fait apparaître qu'ils peuvent être impliqués dans le mécanisme de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qu'ils ont révélé.
La livraison d'informations, par exemple, condamnée par les articles 411-6 à 411-8 du Code pénal, rappelle les hypothèses d'espionnage industriel qui, régulièrement, […] pour reprendre les termes du Code pénal, ne sont pas davantage des cas d'école. […] De même, parce qu'en vertu de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, […] ainsi, de trouver un subtil équilibre entre la poursuite d'un intérêt devant être privilégié et l'atteinte porté à l'intérêt trahi. 57Un autre exemple peut être donné par l'article L. 561-19 du Code monétaire et financier qui, s'agissant de l'obligation de déclaration auprès des services de Tracfin, prévue par l'article L. 561-15 du même Code et déjà évoquée, […]
Lire la suite…[…] La base de données des Personnes Politiquement Exposées Article R561-18 du Code Monétaire et Financier Le fiscaliste, […] celui va retrouver sa mission première de protecteur légal et ce d'autant plus que l'avocat a le droit de donner des consultations juridiques pour dissuader (art.L561- 19 CMF) Date d'entrée en application Article 19 En savoir plus sur cet article ... […] Les personnes mentionnées à l'article L. 561 -2 du code monétaire et financier appliquent à leur clientèle existante les nouvelles obligations de vigilance prévues aux articles L. 561 -5 à L. 561 […]
Lire la suite…[…] [L] [K] […] Vu les articles L561-4 et suivants du Code monétaire et financier, […] Vu les articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier, […] Il résulte en effet de l'article L 561-19 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L 561-15 est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu d'une déclaration faite auprès du service mentionné à l'article L 561-23, ainsi que les suites qui lui ont été réservées, au propriétaire des sommes ou à l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, […]
Il résulte de l'article L. 561-19 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu d'une déclaration faite auprès du service mentionné à l'article L. 561-23, ainsi que les suites qui lui ont été réservées, au propriétaire des sommes ou à l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L. 561-36. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
[…] Se référant aux articles 561-4-1 alinéas 1 et 2, L561-5-1, L561-10 et L561-10-2 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur au 03 décembre 2016, il fait valoir que la CCM D'[Localité 2] a manqué de vigilance au regard des placements atypiques qu'il a effectués, […] Il résulte de l'article L561-19 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L561-18, dans sa rédaction applicable au présent litige, […] Elle communique ainsi le nom du représentant de la société, Monsieur [L] [Q], ainsi que son numéro d'enregistrement, […]
[…] la cour d'appel, a violé les articles L. 312-1, L. 561-2, L. 561-32 et L. 561-36 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, lus à la lumière de l'article 19 de la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 et de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 ; […] 3° Alors que la décision de résiliation d'un compte ouvert dans le cadre du droit au compte n'a pas à être motivée lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public ; que tel est le cas quand la résiliation est décidée au visa du 1° de l'article L. 312-1-IV du code monétaire et financier […] L. 561-19 du code monétaire et financier, […]
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