La cour,

Vu le memoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427 et 512 du code de procedure penale, de la regle du double degre de juridiction, de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, de l’article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l’arret attaque a ete rendu par une chambre de la cour d’appel a laquelle appartenait m. Le conseiller ergal, conseiller rapporteur ;

« alors que le jugement defere a cette juridiction avait ete prononce sous la presidence de son epouse mme ergal, ce qui constitue une atteinte indirecte certes, mais certaine, au principe du double degre de juridiction et a la regle qui veut que la conviction du juge resulte des elements debattus devant la juridiction saisie » ;

Vu lesdits articles, ensemble l’article 13 du decret n° 58-1281 du 22 decembre 1958, devenu l’article r. 721-1 du code de l’organisation judiciaire ;

Attendu qu’aux termes de l’alinea 3 de l’article 13 du decret n° 58-1281 du 22 decembre 1958, devenu l’article r. 721-1 du code de l’organisation judiciaire, en aucun cas, meme si la dispense prevue par le premier alinea du meme article a ete accordee, les conjoints ne peuvent sieger dans une meme cause ;

Que ce principe s’applique au cas ou les conjoints ont a connaitre d’une meme cause aux deux degres de juridiction ;

Attendu, en l’espece, que le jugement dont le demandeur a releve appel avait ete prononce par le tribunal correctionnel de cambrai, preside par mme ergal ;

Que l’arret attaque a ete rendu par une chambre de la cour d’appel dans laquelle siegeait m. Ergal, conseiller rapporteur ;

Attendu que mme le president ergal et m. Le conseiller ergal sont des conjoints ;

D’ou il suit que l’arret attaque encourt la cassation de ce chef ;

Par ces motifs :

Casse et annule l’arret de la cour d’appel de douai en date du 13 mai 1976, et, pour etre statue a nouveau, conformement a la loi :

Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel d’amiens.