Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1979, 78-11.855, Publié au bulletin

CA Paris 21 décembre 1977

CASS
Rejet 6 novembre 1979

Arguments

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Rejeté
Conditions de maintien dans les lieux
La cour a constaté que les époux X n'avaient pas soulevé le moyen d'irrégularité des travaux de démolition et de reconstruction, ce qui a été jugé irrecevable. De plus, la cour a noté que la société immobilière avait proposé un relogement satisfaisant, et que le refus des époux X de cette offre leur avait fait perdre leur droit à réintégration.
Rejeté
Droit à réintégration
La cour a jugé que, puisque les époux X avaient refusé une offre de relogement satisfaisante, ils avaient perdu leur droit à réintégration dans les nouveaux locaux construits par la société immobilière.

Résumé de la juridiction

Dès lors que le propriétaire d’un immeuble qui a été autorisé à le démolir, a fait offre sérieuse au locataire évincé d’un relogement satisfaisant aux conditions prévues par l’article 13 de la loi du 1^er septembre 1948, une Cour d’appel a pu décider que le refus par le locataire de l’accepter lui avait fait perdre le droit à réintégration dans les nouveaux locaux construits par le propriétaire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 6 nov. 1979, n° 78-11.855, Bull. civ. III, N. 196
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-11855
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 196
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 21 décembre 1977
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre sociale ) 24/03/1966 Bulletin 1966 IV N. 303 p.258 (CASSATION) Cour de Cassation (Chambre civile 3) 08/02/1972 Bulletin 1972 III N. 82 p.60 (REJET) Cour de Cassation (Chambre sociale ) 24/03/1966 Bulletin 1966 IV N. 303 p.258 (CASSATION) Cour de Cassation (Chambre civile 3) 08/02/1972 Bulletin 1972 III N. 82 p.60 (REJET)
Textes appliqués :	LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 13
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007004415
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Cazals
Rapporteur :	Rpr M. Feffer
Avocat général :	Av.Gén. M. Dussert

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arret confirmatif attaque (paris, 21 decembre 1977) que la societe immobiliere a… 2 place du colonel-fabien, proprietaire d’un pavillon a usage d’habitation donne en location aux epoux x…, ayant recu l’autorisation administrative de demolir ce batiment, a fait delivrer a ces derniers, le 18 juillet 1974, un conge visant les articles 11, 12 et 13 de la loi du 1er septembre 1948, puis les a fait assigner en validation de ce conge et en expulsion; attendu qu’il est fait grief a l’arret d’avoir declare les epoux x…

Y…

A…

Z… au maintien dans les lieux et dit valable le conge, alors, selon le moyen, < que, d’une part, la cour d’appel ne pouvait ecarter le droit au maintien dans les lieux des locataires sans rechercher si les conditions des articles 11 et 12 de la loi du 1er septembre 1948 etaient effectivement reunies en l’espece, et, en particulier, sans rechercher si les constructions projetees etaient d’une surface habitable superieure et contenaient plus de logements que l’immeuble demoli, que, d’autre part, les locataires beneficient a… droit a reintegration dans les nouveaux locaux des lors qu’ils n’ont pas ete reloges par leur proprietaire; qu’ayant constate que les locataires n’avaient pas ete reloges, la cour d’appel etait tenue d’ordonner leur reintegration, ou a defaut, de leur octroyer des dommages-interets ainsi qu’ils l’avaient demande dans leurs conclusions >; mais attendu, d’une part, que les epoux x… n’ont pas souleve devant la cour d’appel le moyen tire d’une irregularite des travaux de demolition et de reconstruction autorises par decision administrative; que ce moyen est nouveau et melange de fait et de z…; attendu, d’autre part, que l’arret constate que la societe immobiliere avait fait offre serieuse aux epoux x… d’un relogement satisfaisant aux conditions prevues par l’article 13 de la loi du 1er septembre 1948; que la cour d’appel a pu decider que le refus par les epoux x… leur avait fait perdre le z… a reintegration dans les nouveaux locaux construits par la societe immobiliere; d’ou il suit que le moyen, en partie irrecevable, n’est pas fonde pour le surplus;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 21 decembre 1977 par la cour d’appel de paris.