Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1980, 78-13.927, Publié au bulletin

CA Bastia 8 mai 1978

CASS
Rejet 11 mars 1980

Arguments

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Rejeté
Absence de qualité, de droit et d'intérêt à agir de Dame X
La cour a estimé que le moyen soulevé par Dame Y était fondé, car la cour d'appel n'a pas soulevé ce moyen d'office, et que Dame X n'avait pas le droit de s'immiscer dans l'action en revendication d'une somme d'argent dépendant de la succession.
Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a confirmé l'incompétence territoriale du tribunal, ce qui a conduit au rejet de la demande de restitution.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté la tierce opposition de dame X, administrateur séquestre de la succession d'Antoine A. Le demandeur invoquait, d'une part, une violation du principe de la contradiction en raison d'un moyen soulevé d'office par la cour, et d'autre part, l'absence de qualité à agir de dame X. La Cour de cassation rejette le pourvoi, précisant que la cour d'appel n'a pas soulevé le moyen d'office et que dame X n'avait pas le droit d'agir dans cette affaire, n'étant investie que de pouvoirs d'administration.

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Résumé de la juridiction

Il n’entre pas dans la mission d’un administrateur sequestre d’une succession, investi des seuls pouvoirs d’administration d’un héritier bénéficiaire, de "s’immiscer" dans l’action en revendication d’une somme d’argent dépendant de cette succession, exercée par les héritiers contre la veuve du défunt accessoirement à une action en nullité de mariage.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 11 mars 1980, n° 78-13.927, Bull. civ. I, N. 83
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-13927
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 83
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 8 mai 1978
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007005280
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Charliac
Rapporteur :	Rpr M^lle Lescure
Avocat général :	Av.Gén. M. Aymond

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, la cour d’appel ayant, par un premier arret, declare que le tribunal de grande instance, saisi par les consorts a… d’une demande en nullite du mariage d’antoine a…, aujourd’hui decede, avec la dame y…, et d’une demande accessoire en restitution d’une somme detenue par celle-ci en qualite de conjoint survivant, etait territorialement incompetent pour en connaitre, la dame x…, administrateur sequestre de la succession, a forme tierce opposition a cet arret ; que les consorts a…, z…, ont declare donner leur adhesion a ce recours ;

Attendu qu’il est fait grief a l’arret attaque d’avoir rejete la tierce opposition, alors que, d’une part, en relevant d’office, sans rouvrir les debats, le moyen tire de l’absence de qualite, de droit et d’interet a agir de dame x…, la cour d’appel aurait meconnu le principe de la contradiction, et que, d’autre part, le sequestre nomme par justice a le droit et le devoir d’exercer toute action ayant pour but de faire entrer en ses mains les biens dont il a ete etabli detenteur legal et responsable ;

Mais attendu, en premier lieu, que la dame y… avait fait valoir, devant la cour d’appel, le defaut de qualite, de droit et d’interet a agir de la dame x…, au titre de ses fonctions d’administrateur sequestre, que, contrairement aux allegations du pourvoi, la cour d’appel n’a donc pas souleve ce moyen d’office ;

Attendu, en second lieu, que la cour d’appel a pu decider qu’il n’entrait pas dans la mission de la dame x…, nommee administrateur sequestre de la succession d’antoine a… et investie des seuls pouvoirs d’administration d’un heritier beneficiaire, de « s’immiscer » dans l’action en revendication d’une somme d’argent dependant de la succession exercee par les z… d’antoine a… contre la veuve de ce dernier, accessoirement a une action en nullite de mariage ; d’ou il suit que le moyen qui manque en fait dans sa premiere branche n’est pas fonde dans sa seconde branche ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 8 mai 1978 par la cour d’appel de bastia.