Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 11 mars 2026, n° 25-81.324 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-81.324 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50315 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° N 25-81.324 F
N° 50315
ECF
11 MARS 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 MARS 2026
M. [B] [Y] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 9e chambre, en date du 19 décembre 2024, qui, pour abus de biens sociaux et fraudes fiscales, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l’administration fiscale, partie civile.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
Sur le rapport de Mme Piazza, conseillère, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. [B] [Y], les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la direction générale des finances publiques et de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
- Poitou-charentes ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions
- Délégation de pouvoir en matière de sécurité du travail ·
- Manquement du salarié à ses obligations ·
- Principes généraux de prévention ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Responsabilité du salarié ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Travail réglementation ·
- Applications diverses ·
- Obligation du salarié ·
- Hygiène et sécurité ·
- Faute du salarié ·
- Licenciement ·
- Faute grave ·
- Sécurité ·
- Employeur ·
- Site ·
- Technique ·
- Signalisation ·
- Personne concernée ·
- Délégation de pouvoir ·
- Code du travail ·
- Enlèvement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Absence de la personne mise en examen ·
- Demande régulière à comparaître ·
- Personne mise en examen détenue ·
- Chambre de l'instruction ·
- Comparution personnelle ·
- Audition des parties ·
- Conséquence ·
- Procédure ·
- Audience ·
- Comparution ·
- Détention provisoire ·
- Liberté ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Examen ·
- Personne concernée ·
- Cour de cassation ·
- Appel ·
- Procédure pénale
- Habitat ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Industriel ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Avocat ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Douanes ·
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Moyen de transport ·
- Question ·
- Vie privée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Contrebande
- Expiration du mandat de membre du conseil syndical ·
- Syndicat des copropriétaires ·
- Syndicat coopératif ·
- Copropriété ·
- Cessation ·
- Fonctions ·
- Conseil syndical ·
- Assemblée générale ·
- Mandat des membres ·
- Décret ·
- Unanimité ·
- Administrateur provisoire ·
- Élus ·
- Immeuble ·
- Rétractation ·
- Arrêt confirmatif
- Garantie ·
- Fermeture administrative ·
- Établissement ·
- Virus ·
- Conditions générales ·
- Exploitation ·
- Contrats ·
- Risque ·
- Activité ·
- Maladie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Veuve ·
- Radiation ·
- Ville ·
- Compensation ·
- Pourvoi ·
- Reconnaissance de dette ·
- Examen ·
- Cour de cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance
- Contrat d'intégration ·
- Prétention ·
- Demande ·
- Nullité du contrat ·
- Révélation ·
- Appel ·
- Cour de cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compensation ·
- Irrecevabilité
- Sociétés ·
- Salariée ·
- Conseiller ·
- Contrat de travail ·
- Responsabilité limitée ·
- Avocat général ·
- Carolines ·
- Grief ·
- Homme ·
- Secrétaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.