Sur le moyen unique : vu l’article 41, alinea 4, du decret du 17 mars 1967 ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, le syndic ne peut, en aucun cas, conserver ses fonctions apres l’expiration de son mandat de membre du conseil syndical ;

Attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret confirmatif attaque, que les proprietaires d’un immeuble en copropriete ont constitue un syndicat cooperatif ;

Qu’un conseil syndical a ete institue dont les membres ne pouvaient etre elus que pour trois ans ;

Que laplise a ete elu membre du conseil syndical le 28 fevrier 1074 et ulterieurement syndic ;

Que le conseil syndical a decide a l’unanimite le 19 avril 1977 de reporter au 14 octobre 1977 l’assemblee generale des coproprietaires fixee au 29 avril 1977 pour renouveler ledit conseil ;

Que larnicol, coproprietaire et membre du conseil syndical a demande la nomination d’un administrateur provisoire en application de l’article 47 du decret du 17 mars 1967 ;

Que le goff a ete designe en cette qualite par ordonnance du 17 juin 1977 ;

Que laplise a sollicite la retractation de cette ordonnance ;

Attendu que pour accueillir la demande de laplise en lui donnant acte de ce qu’il s’engageait, « en qualite de syndic », a reunir l’assemblee generale prevue le 14 octobre 1977, la cour d’appel a decide que rien ne s’opposait a ce qu’un syndic dont les fonctions ont pris fin, comme en l’espece, par suite de l’expiration de son mandat, continuat, ainsi que le fait laplise, a gerer un immeuble jusqu’a la designation du nouveau syndic ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 12 avril 1977 par la cour d’appel de paris ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de versailles.