Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1980, 78-15.974, Publié au bulletin

TI Paris 11 juillet 1978

CASS
Cassation 13 mars 1980

Arguments

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Accepté
Prescription de l'action civile
La cour a estimé que le tribunal d'instance a violé les règles en déclarant d'office la prescription de l'action civile sans que celle-ci ait été soulevée par l'appelant.

Résumé par Doctrine IA

Le jugement attaqué a débouté demoiselle X de sa demande de réparation en raison de la prescription de l'action civile, considérant que l'action publique était également prescrite. Le moyen unique invoqué par la demanderesse soutenait que le tribunal avait violé l'article 10 du code de procédure pénale et l'article 2223 du code civil en déclarant d'office la prescription sans que ce moyen ait été soulevé. La Cour de cassation casse le jugement, notant que le tribunal d'instance ne pouvait pas suppléer d'office à la prescription. La cause est renvoyée devant le tribunal d'instance de Paris, 19e arrondissement.

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Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article 10 du Code de procédure pénale que si l’action civile ne peut être engagée après le délai de la prescription de l’action publique elle est soumise à tous autres égards aux règles du Code civil. Et aux termes de l’article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription. Par suite, encourt la cassation la décision qui déclare d’office prescrite l’action civile engagée après le délai de prescription de l’action publique, alors que cette fin de non-recevoir n’avait pas été soulevée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 mars 1980, n° 78-15.974, Bull. civ. II, N. 59
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-15974
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 59
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 11 juillet 1978
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 05/05/1971 Bulletin 1971 II N. 168 (3) p. 118 (Rejet)
Textes appliqués :	Code civil 2223 Code de procédure pénale 10
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007004574
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Derenne CDFF
Rapporteur :	Rpr M. Liaras
Avocat général :	Av.Gén. M. Charbonnier

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 10 du code de procedure penale, ensemble l’article 2223 du code civil ;

Attendu qu’il resulte du premier de ces textes que si l’action ne peut etre engagee apres le delai de prescription de l’action publique, elle est soumise a tous autres egards aux regles du code civil ; qu’aux termes du second, les juges ne peuvent pas suppleer d’office le moyen resultant de la prescription ;

Attendu, selon le jugement attaque, rendu en dernier ressort, qu’une collision s’etant produite le 23 juin 1974, dans une agglomeration, a une intersection, entre la voiture automobile conduite par blaublomme et celle, arrivant par sa droite, et demoiselle x…, par une assignation du 31 mars 1977, celle-ci lui a reclame la reparation de son prejudice ;

Attendu que pour debouter demoiselle x…, le jugement releve qu’en refusant la priorite de droite, blaublomme avait commis une contravention et retient que l’action civile, introduite plus d’une annee apres l’accident, alors que l’action publique etait prescrite, se trouvait egalement eteinte ; qu’en declarant d’office prescrite l’action civile, alors que cette fin de non-recevoir n’avait pas ete soulevee, le tribunal d’instance a viole les textes susvises ;

Par ces motifs :

Casse et annule le jugement rendu entre les parties le 11 juillet 1978 par le tribunal d’instance de paris, 20e arrondissement ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de paris, 19e arrondissement.