Cassation 7 octobre 1980
Résumé de la juridiction
En vertu de l’article 425 du nouveau code de procédure civile le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette règle, d’ordre public, est applicable à l’action à fin de subsides.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 7 oct. 1980, n° 79-14.980, Bull. civ. I, N. 243 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 79-14980 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 243 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 31 mai 1979 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007006623 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Charliac |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr M. Ancel |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Gulphe |
Texte intégral
Sur le premier moyen :
Vu l’article 425 du nouveau code de procedure civile;
Attendu qu’en vertu de ce texte, le ministere public doit avoir communication des causes relatives a la filiation; que cette communication est d’ordre public; attendu que, saisie d’une action a fin de subsides formee par christiane m. Y… septime x…, la cour d’appel a fait droit a cette demande; attendu qu’il ne resulte ni des mentions de l’arret ni des pieces de la procedure, ni d’aucun autre moyen de preuve que la cause ait ete communiquee au ministere public; que la cour d’appel n’a donc pas satisfait aux exigences du texte susvise;
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 31 mai 1979 par la cour d’appel de caen; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de rouen.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Urbanisme ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Tribunal correctionnel ·
- Prévention ·
- Juge d'instruction
- Fonds d'indemnisation ·
- Héritier ·
- Indemnisation de victimes ·
- Amiante ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Fond ·
- Procédure civile
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Faux ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge ·
- Constitution ·
- Partie civile ·
- Recevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Avis motivé ·
- Ordonnance ·
- Excès de pouvoir ·
- Annulation ·
- Juge d'instruction ·
- Demande ·
- Acte ·
- Audiovisuel ·
- Procédure pénale ·
- Consultation
- Résiliation ·
- Échange ·
- Société générale ·
- Transaction ·
- Partie ·
- Contrat de prêt ·
- Banque ·
- Instrument financier ·
- Solde ·
- Montant
- Doyen ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Assurance maladie ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- La réunion ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Siège
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Véhicule ·
- Enclave ·
- Voie publique ·
- Bâtiment ·
- Habitation ·
- Fond ·
- Adresses ·
- Grange
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Renonciation résultant du seul silence des parties ·
- Vente commerciale ·
- Renonciation ·
- Possibilité ·
- Conditions ·
- Délivrance ·
- Vin ·
- Agréage ·
- Acheteur ·
- Analyse de laboratoire ·
- Vente ·
- Viticulteur ·
- Textes ·
- Branche ·
- Supplétif ·
- Récolte
- Salariée ·
- Traduction ·
- Indemnités journalieres ·
- Dispositif ·
- Pièces ·
- Langue étrangère ·
- Travail dissimulé ·
- Sociétés ·
- Heures supplémentaires ·
- Régularisation
- Application des règles internes à l'ordre international ·
- Compétence internationale des juridictions françaises ·
- Consentement donné par un mineur émancipé ·
- Compétence d'une juridiction étrangère ·
- 2) conflits de juridictions ·
- 3) conflits de juridictions ·
- Pouvoirs de la cour d'appel ·
- ) conflits de juridictions ·
- Exception relevée d'office ·
- Constatations suffisantes ·
- Caractère d'ordre public ·
- Exception d'incompétence ·
- Compétence territoriale ·
- Absence de fraude ·
- 1) testament ·
- Consentement ·
- Emancipation ·
- Legs verbal ·
- ) testament ·
- Compétence ·
- Délivrance ·
- Legs ·
- Émancipation ·
- Usufruit ·
- Ratification ·
- Successions ·
- Acte ·
- Principauté de monaco ·
- Branche ·
- Veuve ·
- Incompétence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.