Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1980, 79-14.980, Publié au bulletin
CA Caen 31 mai 1979
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CASS
Cassation 7 octobre 1980

Arguments

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  • Accepté
    Non-communication des causes au ministère public

    La cour a constaté que la cour d'appel n'avait pas satisfait aux exigences de communication au ministère public, rendant ainsi la décision de la cour d'appel caduque.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 7 oct. 1980, n° 79-14.980, Bull. civ. I, N. 243
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-14980
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 243
Décision précédente : Cour d'appel de Caen, 31 mai 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 03/11/1976 Bulletin 1976 I N. 323 (1) p.259 (REJET) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Nouveau Code de procédure civile 425 CASSATION
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007006623
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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