Cassation 3 janvier 1980
Résumé de la juridiction
L’opposition à une contrainte exécutoire ne justifie pas par elle-même la mainlevée de la saisie arrêt pratiquée en vertu de ce titre.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 3 janv. 1980, n° 78-12.606, Bull. civ. II, N. 4 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 78-12606 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 4 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Basse-Terre, 9 janvier 1978 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007005084 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Bel |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr M. Granjon |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Maynier |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche :
Vu l’article 557 du code de procedure civile et l’article l.167 du code de la securite sociale ;
Attendu qu’il resulte de ces textes que l’opposition a une contrainte executoire ne justifie pas par elle-meme la mainlevee de la saisie-arret pratiquee en vertu de ce titre ;
Attendu que l’arret confirmatif attaque a ordonne la mainlevee d’une saisie-arret pratiquee par la caisse generale de securite sociale de la guadeloupe au prejudice de cruz pour avoir paiement d’une certaine somme due a titre de cotisations, au motif que le saisi avait fait opposition a la contrainte delivree a son encontre ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a viole les textes susvises ;
Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 9 janvier 1978 par la cour d’appel de basse-terre ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de fort-de-france.
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