Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 1981, 79-15.898, Publié au bulletin

CA Rennes 29 juin 1979

CASS
Rejet 24 avril 1981

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Offre d'un logement de remplacement
La cour a estimé qu'aucune disposition légale n'exige que le local offert présente une garantie de droit au maintien dans les lieux. Elle a jugé que le logement de remplacement correspondait aux besoins de la locataire.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la validité du congé donné par Zupnick à Dame de Y… pour reprise, en arguant que l'offre de logement de remplacement ne garantissait pas un droit au maintien dans les lieux, en violation de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant qu'aucune disposition légale n'exige une telle garantie et que le logement proposé répondait aux besoins de Dame de Y… et de sa famille. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Aucune disposition légale n’exige que le local offert par un locataire évincé présente une garantie de droit au maintien dans les lieux.

Une Cour d’appel peut donc estimer que le local offert qui répond aux besoins et correspond aux ressources du locataire et de sa famille constitue un logement de remplacement au sens de l’article 18 de la loi du 1^er septembre 1948.

Commentaire • 1

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1. Congé avec offre de relogement et plafonds de ressources

Cabinet Neu-Janicki · 29 septembre 2009

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 24 avr. 1981, n° 79-15.898, Bull. civ. III, N. 82
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-15898
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 82
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 29 juin 1979
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre sociale ) 27/02/1959 Bulletin 1959 IV N. 313 p.256 (REJET)
Textes appliqués :	LOI 1948-09-01 ART. 18 REJET
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007007987
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Cazals
Rapporteur :	Rpr M. Dazat
Avocat général :	Av.Gén. M. Simon
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu selon l’arret attaque (rennes, 29 juin 1979) que zupnick, qui avait acquis en 1977 un hotel particulier, a donne conge a dame francoise x…, veuve de y…, en vertu de l’article 18 de la loi du 1er septembre 1948 avec offre d’un logement de remplacement dans un immeuble de construction plus recente; attendu que dame de y… fait grief a l’arret en validant le conge aux fins de reprise, d’avoir declare satisfactoire l’offre du local de remplacement, alors, selon le moyen <>;

Mais attendu qu’aucune disposition legale n’exige que le local offert presente une garantie de droit au maintien dans les lieux; que l’arret releve que le logement de remplacement repond aux besoins et correspond aux ressources de dame de y… et de sa famille; que la cour d’appel a pu en deduire que le local offert constituait un logement de remplacement au sens de l’article 18 de la loi du 1er septembre 1948; d’ou il suit que le moyen n’est pas fonde;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 29 juin 1979 par la cour d’appel de rennes.