CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 16 novembre 2022

Interruption d’instance (avec reprise)

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 808 F-D

Pourvoi n° H 21-14.649

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022

1°/ [O] [Y], divorcée [W], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée,

2°/ M. [D] [W], domicilié [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° H 21-14.649 contre l’arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d’appel de Toulouse (chambre de la famille, protection juridique), dans le litige les opposant :

1°/ au procureur général près la cour d’appel de Toulouse, domicilié en son parquet général, 10 place Salin, BP 7008, 31068 Toulouse cedex,

2°/ à l’ANRAS – service tutelles, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de [O] [Y] et de M. [W], après débats en l’audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M^me Beauvois, conseiller rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Interruption d’instance

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

1. [O] [Y] et son fils, M. [W], se sont pourvus le 2 avril 2021 contre un arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d’appel de Toulouse qui a modifié le régime de protection de [O] [Y] en tutelle et désigné M. [K], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur aux lieu et place de l’ANRAS.

2. [O] [Y] est décédée le 16 mai 2022 et son décès a été notifié.

3. L’instance est donc interrompue et il y a lieu d’inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l’interruption d’instance ;

Impartit à M. [W] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance, et dit qu’à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 21 mars 2023 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.