Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, n° 25-80.421

CASS 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Dépens liés à la procédure
La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que Mme [B] devra payer aux parties représentées par la SCP Célice, Texidor, Périer, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

Mme [C] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a confirmé un non-lieu dans une affaire de harcèlement moral. Elle invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, mais la Cour de cassation constate qu'aucun moyen recevable n'est présenté pour justifier l'admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis et condamne Mme [B] à verser 2 500 euros aux parties adverses, conformément à l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-80.421
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.421
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50021
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATSSCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

N° F 25-80.421 F

N° 50021

SL2

13 JANVIER 2026

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 13 JANVIER 2026

Mme [C] [B], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 14 novembre 2024, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C] [B], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM. [J] [Z], [A] [F], Mme [O] [Y] et du centre hospitalier François Quesnay, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M^me Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [B] devra payer aux parties représentées par la SCP Celice, Texidor, Périer, avocat à la Cour, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-six.