Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1981, 80-11.665, Publié au bulletin

CA Montpellier 18 février 1980

CASS
Rejet 23 avril 1981

Arguments

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Accepté
Interprétation du testament de Gaston Z...
La cour d'appel a estimé que l'intention de Gaston Z... était clairement exprimée dans son testament, indiquant que ses neveux et sa nièce hériteraient de la propriété après le décès de sa femme, ce qui justifie leur demande.
Accepté
Droit de propriété des héritiers
La cour a jugé que les intimés, en tant qu'héritiers légitimes, ont le droit d'exiger l'expulsion de l'occupante, Jacqueline Y..., de la propriété qui leur a été léguée.

Résumé de la juridiction

Un testataire ayant par testament olographe légué sa propriété de famille à sa femme en ajoutant qu’il lui "demandait" de laisser à sa propre mort la propriété à "l’ensemble de ses neveux et nièces", c’est sans dénaturation qu’une Cour d’appel a estimé que l’intention du testateur de léguer à ses neveux et à sa nièce ce qui resterait de la propriété à la mort de sa femme et de créer en leur faveur une vocation héréditaire découlant directement de son testament résultaient clairement non seulement des termes employés qui, compte tenu des habitudes de langage du testateur, exprimaient plus qu’un simple voeu, mais également de l’ensemble des dispositions qui se trouvaient prises dans le testament.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 23 avr. 1981, n° 80-11.665, Bull. civ. I, N. 133
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-11665
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 133
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 18 février 1980
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 09/04/1970 Bulletin 1970 I N. 111 p.89 (REJET) et l'arrêt cité
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007008239
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Charliac
Rapporteur :	Rpr M. Jouhaud
Avocat général :	Av.Gén. M. Gulphe

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les enonciations des juges du fond que gaston z… est decede le 9 mars 1950; que marie avec violette fraissinet, a… gil, qui, de son premier mariage, avait une fille, jacqueline y…, il n’a laisse a sa survivance aucun descendant direct; que par testament olographe, il avait legue sa propriete de famille a sa femme, en precisant cependant qu’il <>Qu’une parcelle plantee en bois fut detachee au benefice de la fille de celle-ci pour lui permettre eventuellement de faire construire et qu’il <>, en outre, a sa a… de laisser, a sa propre mort, la propriete a <>En exprimant l’espoir qu’ils ne la morcelleraient pas trop; que violette fraissinet a…

Z…, a neanmoins fait un testament instituant jacqueline y…, sa fille, comme unique legataire de tous ses biens; que deux des neveux de gaston z…, tony et amaury z…, ainsi que sa niece adine, x… georges, ont, apres le deces de violette fraissinet, assigne jacqueline y…, qui avait pris possession de la propriete laissee a sa femme par gaston z…, pour reclamer la delivrance de ce qu’ils consideraient comme un <>Effectue en leur faveur et reclamer l’expulsion de l’occupante; que par arret confirmatif la cour d’appel a accueilli leur demande;

Attendu que jacqueline y… fait grief a l’arret attaque d’en avoir ainsi decide, alors qu’il ne serait ressorti en aucune facon des termes clairs et precis du testament de gaston z…, adresse a sa femme sous forme d’une lettre contenant des recommandations et des voeux relatifs a la devolution de ses biens, que ledit testament aurait eu pour but de creer une vocation hereditaire directe de ses neveux sur la propriete de nature a empecher sa femme d’en disposer par voie testamentaire en faveur de sa propre fille; mais attendu que la cour d’appel a estime, sans denaturation, que l’intention de gaston z… de leguer a ses neveux et a sa niece ce qui resterait de la propriete au deces de sa femme et de creer en leur faveur une vocation hereditaire decoulant directement de son testament resultait clairement et de facon precise non seulement des termes employes qui, compte tenu des habitudes de langage du testateur, exprimaient plus qu’un simple voeu, mais egalement de l’ensemble des dispositions qui s’y trouvaient prises; que le pourvoi n’est pas fonde; et vu les dispositions de l’article 628 du nouveau code de procedure;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 18 fevrier 1980 par la cour d’appel de montpellier.