Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, n° 24-12.810

CPH Lyon 17 septembre 2020

CA Lyon
Infirmation partielle 19 janvier 2024

CASS
Rejet 9 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société Serfim recyclage aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande de l'appelant et a condamné la société à payer à M. [J] une somme au titre de l'article 700, en reconnaissance des frais engagés par l'intimé.

Résumé par Doctrine IA

La société Serfim recyclage a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne la société aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à M. [J] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 24-12.810
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.810
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 19 janvier 2024, N° 20/05703
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10350
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Serfim recyclage

Texte intégral

SOC.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 9 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10350 F

Pourvoi n° V 24-12.810

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025

La société Serfim recyclage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Serned, a formé le pourvoi n° V 24-12.810 contre l’arrêt rendu le 19 janvier 2024 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l’opposant à M. [I] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Serfim recyclage, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [J], après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et M^me Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Serfim recyclage aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Serfim recyclage et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le 9 avril 2025, par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.