Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1981, 80-11.247, Publié au bulletin
CA Paris 11 décembre 1979
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CASS
Rejet 7 octobre 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Ambiguïté de l'acte

    La cour a relevé que l'acte ne présentait pas un caractère juridictionnel en l'absence de condamnation, mais constituait une transaction, rendant l'appel irrecevable.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 7 oct. 1981, n° 80-11.247, Bull. civ. II, N. 180
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-11247
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 180
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 11 décembre 1979
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007008634
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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