Désistement 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, ch. soc., 27 mars 2025, n° 24/00699 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 24/00699 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Mâcon, 24 septembre 2024, N° 23/00062 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 24/00699 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GRXA
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MACON, section IN, décision attaquée en date du 24 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00062
APPELANT
[H] [E]
Représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL – VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24
INTIMEE
S.A.S. [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité au siège social
Représentée par Me Anne-cécile GROSSELIN de la SELARL EKITACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00699 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GRXA,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l’appelant le 14 mars 2025, par lesquelles M. [E] déclare se désister de son instance,
Vu l’absence de conclusions déposées par le conseil de l’intimée,
Vu le jugement du 24 septembre 2024,
Vu la déclaration d’appel du 24 octobre 2024,
MOTIFS :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance.
L’appelant supportera les dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision rendue par défaut :
— Constate le désistement d’instance de M. [E] dans le litige l’opposant à la société [3] et enregistrée sous le numéro RG 24/00699 ;
— Rappelle que ce désistement emporte extinction de l’instance et acquiescement au jugement ;
— Laisse les dépens d’appel à la charge de M. [E] ;
Fait à [Localité 2], le 27 mars 2025
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION
Copie adressée aux représentants des parties
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