Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1981, 80-60.372, Publié au bulletin
TI Paris 22 mai 1980
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CASS
Rejet 29 avril 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des articles L. 431-1 et suivants du Code du travail

    La cour a estimé que le tribunal d'instance avait correctement constaté l'absence d'unité économique entre les deux banques en raison de la différence de leurs activités, ce qui excluait la constitution d'un comité d'entreprise commun.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 29 avr. 1981, n° 80-60.372, Bull. civ. V, N. 358
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-60372
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 358
Décision précédente : Tribunal d'instance de Paris, 22 mai 1980
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 20/07/1978 Bulletin 1978 V N. 614 p.458 (REJET)
Textes appliqués :
Code du travail L431-1 S.
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007007898
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code du travail
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