N° Y 23-84.270 F-D

N° 00805

RB5

12 JUIN 2025

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 12 JUIN 2025

M. [K] [L] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2023, qui, pour opposition au paiement d’un chèque avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, l’a condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d’amende, trois ans d’interdiction d’émettre des chèques, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Jaillon, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [K] [L], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 14 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 13 février 2020, la société [1], ayant pour activité la fabrication de structures métalliques, a déposé plainte auprès du procureur de la République, à la suite de l’opposition au paiement d’un chèque.

3. Il résulte de l’enquête diligentée que cette société a été en relation d’affaires avec la société [2] ([2]) dont le président est M. [K] [L] et qui a pour associée unique la société [3] ([3]), dont le gérant est également M. [L].

4. La société [1] a accepté la conclusion d’un nouveau contrat, dont l’exécution a été précédée, au regard des précédents d’impayés, de la transmission, par M. [L], d’un chèque d’un montant de 69 500 euros, correspondant au montant total de la nouvelle commande, tiré sur le compte de la société [3].

5. A la suite de l’envoi par la société [2] de chèques revenus impayés, la société [1] a mis à l’encaissement le chèque de 69 500 euros qui lui a été retourné sans provision au motif d’une opposition pour utilisation frauduleuse.

6. Une convocation devant le tribunal correctionnel a été délivrée à M. [L] du chef d’opposition au paiement d’un chèque avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.

7. Le 29 juin 2021, le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable de ces faits et condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d’interdiction d’émettre des chèques et il a prononcé sur les intérêts civils.

8. M. [L] puis le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

9. Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le second moyen

Enoncé du moyen

10. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a condamné M. [L] à payer à la société [1] la somme de 69 500 euros en réparation de son préjudice financier, alors « que l’action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même ; qu’en condamnant M. [L] au paiement d’une somme égale au montant du chèque litigieux sous le couvert de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice particulier causé par l’infraction, quand elle ordonnait ainsi le remboursement de la créance contractuelle préexistante fondée sur le cautionnement consenti par la société [3] à la société [1], et dont la société [3], placée postérieurement en liquidation judiciaire, était la seule débitrice, la cour d’appel a violé les articles L. 163-9 du code monétaire et financier, 2 et 3 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 163-9 du code monétaire et financier, 2 et 3 du code de procédure pénale :

11. Il se déduit de ces textes que l’action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même.

12. Pour condamner le prévenu à payer à la société [1] la somme de 69 500 euros en réparation de son préjudice financier, l’arrêt attaqué énonce que le tribunal correctionnel a fait droit à la demande en requalifiant son fondement sur la responsabilité délictuelle du prévenu, à l’exclusion de toute responsabilité contractuelle.

13. Les juges retiennent qu’il est admis que le dirigeant est tenu personnellement à réparer les dommages commis envers les tiers qui seraient la conséquence d’une faute détachable de ses fonctions et qu’il n’est pas contestable que l’opposition frauduleuse de M. [L] a eu pour conséquence de priver la société [1] du règlement du chèque impayé à concurrence de 69 500 euros.

14. En se déterminant par de tels motifs, dont il ressort que, sous le couvert de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice particulier causé par l’infraction, le juge a ordonné le remboursement d’une créance contractuelle préexistante, dont la seule débitrice était la société [3], la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.

15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 4 mai 2023, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-cinq.