Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1982, 80-16.883, Publié au bulletin

CA Rouen 25 septembre 1980

CASS
Cassation 15 juin 1982

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements antérieure à la radiation
La cour a constaté que la créance invoquée avait été rendue exigible par une sommation délivrée avant la radiation, ce qui remet en question la décision de la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

En déboutant une société de sa demande en liquidation des biens ou en règlement judiciaire dirigée contre contre un commerçant au motif que la société n’établissait pas que la cessation des paiements du commerçant était antérieure à sa radiation du registre de commerce, alors qu’il résultait des pièces de la procédure que la créance invoquée avait été rendue exigible par une sommation délivrée antérieurement à la date de radiation du registre du commerce, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 15 juin 1982, n° 80-16.883, Bull. civ. IV, N. 230
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-16883
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 230
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 25 septembre 1980
Textes appliqués :	LOI 67-563 1967-07-13 ART. 1, ART. 4 CASSATIO
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007010083
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Sauvageot
Rapporteur :	Rpr M. Defontaine
Avocat général :	Av.Gén. M. Montanier

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu les articles 1 et 4 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que, pour debouter la societe martini et rossi (la societe martini) de sa demande en liquidation des biens ou en reglement judiciaire dirigee contre mme x…, la cour d’appel a retenu que la societe martini n’etablissait pas que la cessation des paiements de mme x… etait anterieure a sa radiation du registre du commerce, intervenue le 5 mars 1979, puisque la societe martini n’avait obtenu un titre de paiement que le 15 septembre 1979 ;

Attendu qu’en se determinant ainsi, alors qu’il resultait des pieces de la procedure que la creance invoquee avait ete rendue exigible par une sommation delivree anterieurement a la date de la radiation du registre du commerce, la cour d’appel a prive sa decision de base legale ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 25 septembre 1980 par la cour d’appel de rouen ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de caen.