Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1982, 81-12.595, Publié au bulletin

CA Paris 20 février 1981

CASS
Rejet 5 octobre 1982

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Prescription de l'obligation de la caution
La cour a constaté que l'engagement de la caution était souscrit pour une durée déterminée, et que la mise en demeure de la banque était intervenue après l'expiration de cette durée, ce qui a conduit à la prescription de l'action.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté la banque de son action contre la société Nouvelles Éditions de Films (NEF) pour paiement d'un cautionnement. Le moyen invoqué soutenait que la prescription de l'obligation de la caution ne commençait à courir qu'à l'exigibilité de l'obligation principale, selon l'article 189 bis du code de commerce. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, considérant que l'engagement de la caution avait une durée déterminée, expirée en 1964, et que la mise en demeure de 1978 était donc tardive. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Dès lors qu’elle a retenu le caractère commercial d’un cautionnement et constaté que l’engagement de la caution n’avait été souscrit que pour une durée déterminée dont la fin avait été fixée au 27 juillet 1964 et que la seule mise en demeure à laquelle avait procédé la banque se situait au 20 janvier 1978, une Cour d’appel a pu en déduire que l’action de la banque se trouvait prescrite.

Commentaire • 1

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Dalloz · 21 septembre 2021

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 5 oct. 1982, n° 81-12.595, Bull. civ. IV, N. 294
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	81-12595
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 294
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 20 février 1981
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre commerciale) 12/11/1979 Bulletin 1979 IV N. 283 p. 225 (CASSATION) Cour de Cassation (Chambre civile 1) 20/07/1981 Bulletin 1981 I N. 266 p. 219 (REJET) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre commerciale) 12/11/1979 Bulletin 1979 IV N. 283 p. 225 (CASSATION) Cour de Cassation (Chambre civile 1) 20/07/1981 Bulletin 1981 I N. 266 p. 219 (REJET) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code de commerce 189 bis
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007009842
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Sauvageot
Rapporteur :	Rpr M. Bonnefous
Avocat général :	Av.Gén. M. Laroque

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu qu’il resulte de l’arret defere (paris, 20 fevrier 1981) que la societe « nouvelles editions de films » (societe n e f ) s’est, le 2 aout 1962, portee caution a compter du 25 juillet 1962 et pour une annee renouvelable, du remboursement d’une ouverture de credit consentie a queffelean par la societe « banque vernes et commerciale de paris » (la banque) ;

Que le compte de queffelean s’etant trouve debiteur lors de sa cloture au 20 octobre 1977, la banque qui n’avait pu en obtenir le reglement a, le 10 janvier 1978, fait sommation a la societe « n e f » de lui verser le montant du credit consenti et sur son refus l’a assignee le 24 fevrier 1978 en paiement de cette somme ;

Attendu qu’il est reproche a l’arret d’avoir deboute la banque de cette action alors, selon le pourvoi, que le cautionnement etant un contrat accessoire, la prescription de l’obligation qui en decoule ne commence a courir que du jour ou l’obligation principale est exigible, qu’en l’espece, la prescription de l’obligation de la societe « n e f » n’avait commence a courir qu’a compter du jour ou l’obligation principale etait devenue exigible, que la cour d’appel, en considerant que le point de depart de la prescription etait fixe au 25 juillet 1964, date de l’expiration de l’engagement de caution, et qu’en consequence, la mise en demeure du 20 janvier 1978 avait ete formee par la banque apres l’expiration du delai de prescription, n’a pas donne de base legale a sa decision au regard des articles 189 bis du code de commerce applicable a la cause et 455 du nouveau code de procedure civile des lors que n’etait pas precisee la date a laquelle l’obligation principale etait exigible ;

Mais attendu qu’ayant retenu le caractere commercial du cautionnement et constate que l’engagement de la caution n’avait ete souscrit que pour une duree determinee dont la fin avait ete fixee au 27 juillet 1964 et que la seule mise en demeure a laquelle avait procede la banque se situait au 20 janvier 1978, la cour d’appel a pu en deduire que l’action de la banque se trouvait prescrite ;

Que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 20 fevrier 1981 par la cour d’appel de paris ;